Après tout, et pour ainsi dire, la CPI est déjà morte à nos yeux »[88]. 8 §2 du Statut TPIR. Université Laval. La Cour pénale internationale (Que sais-je?) Des réparations en faveur des victimes (restitution, indemnisation, réhabilitation) sont prononçables[as]. le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce, le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (pas de limite alors de compétence. Le premier groupe de 18 juges a été élu par l’AEP en février 2003, et ceux-ci ont prêté serment lors de la session inaugurale de la Cour le 1er mars 2003. La lecture combinée desdites dispositions du traité de Versailles articulant deux niveaux de juridictions illustre le « scepticisme » de l'époque sur la question de savoir si, pour des crimes internationaux commis par un appareil étatique, une véritable réaction nationale aura lieu, d'où la nécessité de créer, a minima, un tribunal international compétent pour les plus hauts responsables[11]. Décisions sur verdict, peine et réparations confirmées globalement en appel le 8 mars 2018. La CPI ne tient un procès que lorsqu’un pays ne veut pas ou n’est pas en mesure de poursuivre un crime. Art. A contrario, Benjamin Netanyahou salue la décision de son homologue en insistant sur une « chasse aux sorcières » menée contre Israël et les États-Unis[97]. La Palestine allègue que des crimes de guerre ont été commis, dans les territoires occupés, par leur adversaire pendant la guerre de Gaza en 2014[63]. Le lien a été copié dans votre presse papiers ! La question a été notamment soulevée s'agissant de la répercussion des mandats d'arrêt lancés contre Joseph Kony et quatre autres hauts gradés de la LRA sur les pourparlers de Juba (en)[295] avec des positions antagonistes entre médiateurs et ONG[296],[297]. Quelques années plus tard, d'aucuns ont soutenu que les poursuites engagées contre Uhuru Kenyatta lui ont permis de gagner des voix lors de la présidentielle de 2013 en se faisant passer pour la « victime d’un tribunal principalement financé par l’Occident »[298]. La Cour pénale internationale: « Que sais-je ? Todos sabemos quiénes y por qué razones se oponen a la Corte Penal Internacional. En 1989, à l'occasion d'une initiative de Trinité-et-Tobago visant à créer un tribunal international en matière de trafics de drogue, la Commission du droit international se voit confier le projet d'élaborer les statuts d'une cour compétente pour l'ensemble des crimes internationaux[36]. C'est là une pierre angulaire du Statut »[94]. Traductions en contexte de "por qué razones" en espagnol-français avec Reverso Context : que por razones, por las razones que se exponen En 2012, Philippe Sands (en) relève cependant l'action de la Cour s'incrit sur le long terme et qu'il est hors de propos de « comparer le coût de la justice pénale internationale à des courses dans un supermarché »[270]. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre[a]. Quelques semaines plus tard, l'Afrique du Sud et la Gambie annoncent à leur tour leur retrait de la CPI, déclenchant une crise au sein de l'institution[233]. Sur ce point, la Cour a précisé dès 2008 que l'enjeu se situait autour de la valeur probante des éléments et non de leur admissibilité en indiquant tenir compte « notamment de la cohérence intrinsèque des informations et de leur concordance avec l’ensemble des preuves, considérées comme un tout, de la fiabilité de la source et de la possibilité pour la Défense de contester la source »[285]. 477-487, spéc. Toutefois, cet État rejette l'idée qu'une entité puisse « entraver » son choix de recourir à la force armée. Cette idée, novatrice pour l'époque et liée aux répercussions traumatiques de la guerre franco-prussienne de 1870, est doublée de celle d'ordonner la réparation des dommages y afférents[5]. (Premier vice-président de la Cour (2018 — ...), Second vice-président de la Cour (2018 — ...). Elle ne remplace pas les tribunaux nationaux mais les complète. Depuis le 27 octobre 2017, 123 États sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ce qui signifie qu'ils ont ratifié ou adhéré au traité. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères, soutient qu'il s'agissait de vérifier, au moins au début de l'activité de la Cour, que les garanties du Statut permettaient « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux opérations de maintien de la paix sont plus particulièrement exposés »[46]. Concrètement, il a pour mission d'organiser la tenue de procès publics, équitables et rapides. En octobre 2017, le réseau European Investigative Collaborations publie des documents confidentiels révélant certaines pratiques discutables de l'ancien procureur Luis Moreno Ocampo, durant et après son mandat[244] : redevenu avocat dans le secteur privé après avoir quitté la CPI, il aurait par exemple indirectement rémunéré des membres du personnel de la Cour pour que ceux-ci y fassent du lobbying en faveur de ses clients[245]. Les juges sont élus lors de l'AEP à bulletin secret[ah]. Une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ; La manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle serait confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour pénale internationale, via le, Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. En effet, la Cour, comme les autres juridictions pénales internationales, ne dispose pas de « moyens de contrainte et d'exécution »[273]. Pour se porter candidat, il est nécessaire d'une part de posséder des compétences dans les domaines qui intéressent le travail de la Cour (droit pénal / procédure pénale ; droit international - droit international humanitaire / droits de l'homme), d'autre part de démontrer une expérience de praticien (juge, avocat, procureur, juriste)[ag]. Il existe ainsi un risque de créer un sentiment de « frustration », voire d'« hostilité » de la part des victimes. Dans ce cas, le Bureau du Procureur doit demander l’autorisation préalable d’une Chambre préliminaire, composée de trois juges indépendants. Il est également mis en cause pour des conflits d'intérêts relatifs à la situation libyenne[n 4], éléments qu'il réfute soutenant qu'il a précisément mis en garde l'un de ses clients pour ses liens avec le maréchal Haftar[246],[247]. Mahmoud Cherif Bassiouni, « AIDP : plus d’un siècle de dévouement à la justice pénale et aux droits de l’homme ». Quelques remarques sur sa compétence et sa saisine ». 11 avril 2002 Reportage consacré à la naissance de la cour pénale internationale. Nombre d'ONG réagissent en émettant de vives critiques[257],[255]. En conséquence, l'ouverture d'une enquête est contraire aux « intérêts de la justice »[at],[253]. La Cour est composée de 18 juges au moins, chacun de nationalité d'un des États parties[af]. Dumas Hélène, Histoire, justice et réconciliation : les juridictions gacaca au Rwanda ». Cinq autres sont clos. Le Statut de Rome retranscrit ainsi l'une des formules du Tribunal militaire international de Nuremberg selon laquelle : « Ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes dont la répression s’impose [...] »[138]. Dans une tribune publiée sur Le Monde, Laurent Fabius — alors Ministre des affaires étrangères — se défend de toute posture politicienne et indique que le texte proposé au Conseil de sécurité « vise tous les crimes commis en Syrie, quels qu'en soient les auteurs [...] Si le régime syrien s'est couvert de sang, cette résolution n'omet pas les crimes commis par d'autres groupes »[111]. ». souhaitée]. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. 479-480, Chiara Blengino, « La position juridique de l’individu dans le statut de la Cour pénale internationale », pp. Il gère en autonomie son budget et son organisation. Régions concernées : Nairobi, vallée du Rift Nord, vallée du Rift central, vallée du Rift Sud, province de Nyanza et province Occidentale[194], Région concernée : ensemble pays, notamment Tripoli, Benghazi et Misrata[199], Régions concernées : ensemble du pays, y compris Abidjan et l’ouest[203], Régions concernées : essentiellement au nord (Gao, Kidal et Tombouctou) et, dans le sud (Bamako et Sévaré)[206]. Les travaux des chercheurs sont également partagés sur la question. pp. La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties … Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. 14-16, Mahmoud Cherif Bassiouni, « Historical Survey: 1919-1998 », pp. Après tout, et pour ainsi dire, la CPI est déjà morte à nos yeux », « institution politique irresponsable se faisant passer pour un organisme juridique », « Les États-Unis prendront les mesures nécessaires pour protéger leur souveraineté et pour protéger notre peuple », « d'une série d'attaques sans précédent », « constitue une escalade et une tentative inacceptable de porter atteinte à l'état de droit et aux procédures judiciaires », « le système du Statut de Rome reconnait que c'est aux États qu'il revient en premier lieu d'enquêter et de poursuivre les crimes d'atrocité. Grâce à la réduction d'impôts de 66%, votre don ne vous coûtera que : Ceux qui commettent les pires crimes ne doivent plus pouvoir se mettre à l’abri. De l'avis de certains juristes, cet événement est inédit puisque le décret élève la question au rang d’urgence nationale avec un cadre posé et « une palette de sanctions très large » pouvant aller jusqu'à viser quiconque coopérerait avec la Cour, ONG comprises. A contrario, Sara Dezalay soutient que le «  biais africain » s'expliquerait notamment par la « faiblesse structurelle » de la justice pénale internationale et par la place qu'occupent les juristes occidentaux ainsi que ceux issus de l'élite africaine (par exemple Fatou Bensouda) dans l'architecture et la pratique de l'institution[321]. Israël a signé le traité en décembre 2000, mais ne l'a pas ratifié[102] avec les arguments suivants : « Le droit international reconnaît depuis longtemps qu'il existe des crimes d'une telle gravité qu'ils devraient être considérés comme des « crimes internationaux ». Une absence de professionnalisme vis-à-vis des pressions exercées sur les témoins kenyans, ce qui a causé en grande partie l'échec de la procédure, est aussi pointée[251]. Cette loi permet de soustraire de la compétence de la CPI les ressortissants américains résidant sur leur territoire d'origine ainsi que ceux qui seraient éventuellement remis par un autre État à la Cour[77]. Amnesty International a commencé dès 1993 à faire campagne pour la création de la Cour pénale internationale. Montant des réparations auquel il est tenu 2 700 000 €. Jean-Baptiste Jeangène Vilmer propose différentes pistes pour sortir de la crise : renforcer les capacités des juridictions nationales sur le continent, créer des structures intermédiaires et mobiliser davantage la société civile[320]. VIDEOGRAPHIE En février 2017, la Gambie annonce qu'elle demeure membre de la CPI à la suite de l'arrivée au pouvoir du nouveau président Adama Barrow[235]. de convaincre la Chambre préliminaire que les charges doivent être confirmées ; le cas échéant de démontrer la culpabilité de l'accusé « au-delà de tout doute raisonnable », Le président de la Cour ainsi que les premier et second vice-présidents sont élus à la majorité absolue par leurs pairs pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, Les juges présidents de chaque chambre (préliminaire, première instance et appel) sont élus par leurs pairs, Les juges affectés en section préliminaire et première instance « siègent pendant trois ans ; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections » tandis que ceux affectés en appel « siègent pendant toute la durée de leur mandat », Le Greffier est élu par les juges à la majorité absolue pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il est alors le premier individu condamné par la juridiction. Elle ne peut poursuivre et juger des personnes que si les systèmes nationaux en question n’engagent pas de procédure ou s’ils proclament leur intention de le faire sans avoir réellement la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien des poursuites. Certains réfutent l'idée selon laquelle la CPI serait « une justice de “blancs” » en rappelant que les premières procédures ont été lancées par les Etats africains eux-mêmes et en considérant que la rupture proviendrait en réalité des poursuites visant des chefs d'Etat à l'instar d'el-Bechir, Kadhafi et Kenyatta[318],[319]. 171-194. De façon général, son rôle est[aa] : Il comprend le Greffier et éventuellement un adjoint[ad]. International Criminal Court. Toutefois, la Cour est liée par le droit international des droits de l'homme et à ce titre, elle doit respecter certains standards, non sans points de divergence avec d'autres juges parfois[168]. Amnesty International est une des rares associations à financer l’essentiel de ses actions grâce à la générosité de ses membres et donateurs. En 1951, un premier rapport préconise la création d'une juridiction dans la droite ligne des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide[27]. Jules Deschênes, « Toward International Criminal Justice », Société française pour le droit international. De leurs côtés, le Sénégal, le Mali ou encore le Lesotho – tous partisans de la juridiction – ont estimé qu'elle présentait des « dysfonctionnements »[316]. La liste d'arguments ci-après est non exhaustive : L'Inde s'est abstenue lors du vote de l'adoption du Statut de Rome en 1998 ; elle a avancé différents arguments (liste non exhaustive)[130],[131] : La compétence et les critères préalables sont définis par le Statut de Rome. V. en particulier articles 55 et 67 du Statut de Rome. La cour pénale internationale face à l'Afrique. 9 §2 du Statut TPIY / Art. En mars 2019, les menaces sont renouvelées[89]. Pour le détail complet, v. notamment articles 42, 15, 54 du Statut de Rome ; Règlement du Bureau du Procureur. Réagissant à cette déclaration, le Washington Post considère qu'Hillary Clinton a, en réalité, entrepris peu d'actions concrètes pour dialoguer avec la Cour[85]. O-Gon Kwon (en), président de l'AEP, dit « regretter vivement » le décret entériné et rappelle que « le système du Statut de Rome reconnait que c'est aux États qu'il revient en premier lieu d'enquêter et de poursuivre les crimes d'atrocité. Montant des réparations auquel il est tenu : 10 000 000 USD (15 décembre 2017) ; confirmé en appel le 18 juillet 2019. Quota nécessaire pour que le traité entre en vigueur, S/RES/1422 (2002) ne visant aucune situation géographique particulière, renouvelée un an plus tard par S/RES/1487 (2003) ; S/RES/1497 (2003) concernant le Libéria ; S/RES/1593 (2005) portant sur le Darfour ; S/RES/1970 (2011) relative à la Libye. Certaines voix se font cependant entendre, à l'instar de Benjamin Ferencz, enquêteur au procès de Nuremberg et procureur général des États-Unis au procès Einsatzgruppen, qui soutient l'établissement d'un corpus de règles à vocation universelle et d'une cour pénale internationale[33]. Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. A moyen terme, il existe un risque de complexifier le retour à la paix[291],[292]. À ce jour, la Cour a ouvert une enquête dans treize situations : Ouganda (2004), République démocratique du Congo (2004), Soudan (2005), Centrafrique (2007), Kenya (2010), Libye (2011), Côte d'Ivoire (2011), Mali (2013), Centrafrique II (2014), Géorgie (2016) et Burundi (2017), Bangladesh/Myanmar (2019) et Afghanistan (2020). V. en ce sens : Règle 20 du Règlement de procédure et de preuve. Nora Barrows-Friedman 5 October 2020. Explore International Criminal Court / Cour pénale internationale's 6,800 photos on Flickr! Bakhtiyar Tuzmukhamedov, « The ICC and Russian Constitutional Problems ». On retrouve notamment : La CPI est composée de quatre organes[q]. Un seul pays, les États-Unis d'Amérique, s'est activement opposé à la Cour. [...], La compétence de pouvoir juger des individus dont l'État de nationalité n'est pas partie à la Cour méconnaît le principe fondamental de l'effet relatif des traités », la Cour telle qu'instituée ira à l'encontre la. Saldaña Quintiliano, « La justice pénale internationale ». Par conséquent, cette décision illustre les propres limites de l'action de la Cour à l'égard des grandes puissances et amplifie par la même occasion les critiques portant sur le fossé les ambitions affichées et la réalité des poursuites intentées[262]. Elle contient une disposition analogue à celle de 1948 sur le génocide : les accusés pourront être jugés alternativement soit par les juridictions d'un État partie, soit par un « tribunal pénal international » à la condition que leur État de nationalité ait accepté la compétence d'une telle juridiction[34]. L'opération d'identification qui a permis l'arrestation a été menée conjointement avec la MINUSCA[126]. : Nous savons tous qui sont ceux qui sont opposés à la Cour pénale internationale et pour quelles raisons. Par ailleurs, les États-Unis établissent des accords bilatéraux avec des États parties au Statut de Rome garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés dans leur pays d'origine[81]. Pour le détail complet, v. article 64 du Statut de Rome. Certains États africains accusent la CPI de mener une politique judiciaire néo-colonialiste[309]. Cependant, il n'existe aucune procédure de la sorte dans cette convention car au sens strict, l'État « n’a pas manifesté son consentement à être lié. Par exemple, « le droit d’être informé des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcé de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire »[164]. écrit par Bonheur MUANDA, éditeur OMNISCRIPTUM, livre neuf année 2020, isbn 9786139550760. 669-687. Quelques jours plus tard, le dépositaire du traité reçoit la notification suivante : « J’ai l’honneur de vous informer de l’intention de la Fédération de Russie de ne pas devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale [...] » ; selon le rédacteur de la notification, cette déclaration correspond à l'article 18 alinéa a) de la Convention de vienne sur le droit des traités[114]. Partant, l'examen préliminaire ouvert depuis 2006 semble constituer la seule voie judiciaire ouverte pour les exactions commises par les forces internationales, les talibans et celles soutenant le gouvernement afghan[256]. Sur un autre terrain, il est relevé qu'en cédant finalement aux menaces américaines, les juges de la Chambre préliminaire oublient que leur rôle ne se limite pas à évaluer les chances concrètes de réussite d'une procédure et que leur crédibilité s'évalue également au regard de leur capacité à adresser des « mises en garde » en cas d'abus commis par des Etats puissants, dimension jusqu'ici inédite pour une juridiction pénale internationale[263]. souhaitée]. See all articles by Philippe Plourde Philippe Plourde. Amnesty International est membre de la Coalition pour la Cour pénale internationale. La Cour pénale internationale, Les Pays-Bas et Mathieu Ngudjolo Chui: Une saga judiciaire qui en cache une autre? La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Civile e Penale de Pérouse - Ufficio per le indagini preliminari - du 12 juin 2003 dans la procédure pénale contre Alessandrello Rosario et autres, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er août 2003. La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. La CPI fait également l'objet de critiques récurrentes qui sont consubstantielles, pour la plupart, à l'existence de la justice pénale internationale. A key aspect of the Prosecutor’s work will be his/her capacity to build relationships of trust and cooperation with the Defence and Victims in order to contribute to the overall quality of the justice rendered at the ICC. La peine de mort n'a pas été retenue comme pour les deux TPI (ex-Yougoslavie et Rwanda)[165]. En d'autres termes, la Cour n'intervient que lorsque les systèmes internes sont défaillants. Région concernée : ensemble du territoire[185], atteintes à l'administration de la justice En ce sens, il rappelle que la décision de 1966 relative à l'occupation sud-africaine de la Namibie a provoqué nombre de déceptions et qu'il a fallu attendre l'année 1985, avec la condamnation des Etats-Unis liée à leur soutien aux Contras, pour que la Cour trouve son rythme de croisière. La Cour pénale internationale (Que … La colère des républicains est immédiate[73]. En 1872, Gustave Moynier, membre du Comité international de la Croix-Rouge, propose de créer un tribunal qui serait compétent pour certaines violations du droit international humanitaire, par exemple celles issues de la 1e Convention de Genève de 1864[4]. Par ailleurs, le travail de la CPI doit s'évaluer à l'aune des difficultés relatives à la coopération internationale. Cette déclaration faisait suite à la demande en juillet 2008 du Procureur d'émettre un mandat d'arrêt contre le président Omar el-Béchir[117]. Durant l'entre deux-guerres, dans la doctrine, l'existence d'une cour internationale compétente pour juger les États est désormais ancrée, tandis que celle d'une juridiction pénale internationale destinée à juger des individus demeure moderne[13] et ce même si elle se répand rapidement. En matière de droits humains, l’urgence reste absolue. Un an après la notification de retrait au dépositaire du traité — soit en octobre 2017 — le Burundi est officiellement sorti du système du Statut de Rome ; ceci n'a aucune conséquence juridique sur l'examen préliminaire en cours[239]. La Cour a traversé trois crises : celle de l'annonce en cascade du retrait d’États de son système, une autre portant sur certaines pratiques du premier Procureur, et enfin une dernière relative au refus d'autoriser une enquête sur l'Afghanistan. Avant que soixante États ne ratifient le Statut[n 3], les États-Unis exercent des pressions importantes (interruption de l'aide économique ou militaire, fin d'avantages douaniers) auprès des États s'apprêtant à reconnaître la compétence de la future juridiction[78],[79]. La Cour ne peut exercer sa compétence à l’égard de ces crimes internationaux que si ceux-ci ont été commis sur le territoire d’un État partie ou par un ressortissant d’un tel État. De l'autre côté, même si l'approche « réaliste » n'est pas dénuée de fondement, l'absence de coopération est une difficulté récurrente sans pour autant qu'il y ait eu, par le passé, un refus d'autoriser une enquête comme en témoigne la Géorgie ou le Burundi. La chute du Mur de Berlin et l'effondrement de l'empire soviétique permettent la levée des freins politiques. Bartłomiej Krzan, « International Criminal Court Facing the Peace vs. Justice Dilemma ». En outre, il est amené à collaborer avec l'extérieur (établissement des contacts régulier avec les ONG ou le monde universitaire ; mise en oeuvre de la logistique relative à l'exécution des peines avec les États candidats ; établissement de documentation à destination du public). Les liens entre certaines ONG et le Bureau du Procureur font l'objet de critiques portant sur l'indépendance puisque ce dernier s'appuie notamment sur les rapports de Human Right Watch pour les dossiers d'accusation[232]. La CPI a été fondée en vertu d’un traité signé par 104 pays. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent la compétence de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). En 2015, l'avocat Toby Cadman évoque « l'héritage Ocampo » en soutenant qu' « un grand nombre des ONG qui fournissent des témoins à la CPI ont reçu des subventions de la part de gouvernements européens qui financent aussi la Cour »[286].

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