Le juge entend la demande à huis clos. Les dispositions du présent code visant les personnes morales s’appliquent également aux sociétés, compte tenu des adaptations nécessaires. L’acte d’assignation est signé par le juge ou le greffier ou par le procureur de la partie qui assigne le témoin. Toutefois, dans ce dernier cas, le consentement du poursuivant et de la personne arrêtée est nécessaire si des témoignages doivent être rendus lors de la comparution et s’il est impossible pour cette dernière de comparaître par un moyen technologique lui permettant ainsi qu’au juge de se voir et de communiquer simultanément. Le juge, s’il rejette la demande, peut condamner celui qui l’a faite aux frais fixés par règlement. Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Sur demande du défendeur qui a payé le cautionnement exigé en vertu de l’article 77, un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où la poursuite a été intentée peut réviser l’exigibilité du cautionnement et, le cas échéant, en confirmer ou en modifier le montant ou la manière dont il peut être payé. Dans ce cas, la signification est réputée complétée si le défendeur transmet, à l’égard de ce constat, un plaidoyer, la totalité ou partie du montant d’amende et de frais réclamé ou une demande préliminaire. Toutefois, le juge qui cesse d’exercer ses fonctions en raison de sa nomination à un autre tribunal peut néanmoins, avec l’accord des juges en chef des tribunaux concernés, continuer et terminer toute poursuite dont il était alors saisi. Toute personne qui a un intérêt dans une chose saisie peut, avec l’autorisation d’un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition dans le district judiciaire où la chose est détenue, examiner cette chose et, sur paiement des frais fixés par règlement, en obtenir copie. Le témoin arrêté qui est âgé de moins de 18 ans doit être confié à la garde du directeur de la protection de la jeunesse du lieu de l’arrestation. 20-22-74-66 Elle est signifiée au défendeur et lui enjoint de comparaître aux temps et lieu qui y sont indiqués. Elle est en outre réputée avoir été faite le jour où ce plaidoyer, ce montant ou cette demande est reçu par le poursuivant. Le juge qui impose une peine d’emprisonnement doit motiver par écrit la déclaration de culpabilité ainsi que la peine, sauf dans le cas prévu à l’article 237. Une copie de l’avis de désistement doit être transmise au greffe du tribunal où le jugement porté en appel a été rendu. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit être signifié à la partie adverse. Il est signé par le juge qui le décerne. 2757 ABIDJAN 01 . Sauf lorsque le jugement a été satisfait, le percepteur transmet sans délai au défendeur un avis de jugement et, le cas échéant, une demande de payer la somme due dans le délai indiqué. L’autorisation de délivrer un constat que peut donner le poursuivant est faite généralement ou spécialement et par écrit. Toutefois, il ne peut exiger aucun cautionnement d’une personne âgée de moins de 18 ans. Le gardien peut détenir la chose saisie ou voir à ce qu’elle soit détenue de manière à en assurer la conservation. le directeur des poursuites criminelles et pénales; le poursuivant désigné en vertu d’une autre loi que le présent code, dans la mesure prévue par cette loi; la personne qu’un juge autorise à intenter une poursuite. Le poursuivant en informe alors le défendeur. Un préavis de cette demande est signifié au saisi et à l’autre personne qui peut présenter la demande. La signification d’un constat d’infraction peut être faite lors de la perpétration de l’infraction. L’appel doit être formé dans les 30 jours du jugement rendu en première instance. À défaut de préavis dans ce délai, la chose saisie est remise au poursuivant ou au saisissant, selon que la poursuite a été ou non intentée. Replier Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46) Quiconque tente de façon délibérée de se soustraire au paiement des sommes qu’il doit, notamment en refusant les diverses modalités de paiement qui lui sont offertes pour s’acquitter des sommes dues, en ne respectant pas les engagements qu’il prend de se présenter devant le percepteur, en refusant ou en négligeant d’exécuter des travaux compensatoires ou en se rendant insolvable, commet une infraction et est passible d’un emprisonnement n’excédant pas deux ans moins un jour. Sous réserve de l’article 171, le juge qui instruit la poursuite peut réserver sa décision sur les questions de droit soulevées au cours de l’instruction; il doit toutefois, dans le cas d’une objection à l’admissibilité d’une preuve et sur demande d’une partie, rendre sa décision avant que la partie qui se proposait de présenter cette preuve ne déclare sa preuve close. Après son arrestation, le témoin doit être amené dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures au juge devant qui il doit témoigner ou, s’il ne siège pas, devant un autre juge du district judiciaire où il doit témoigner. Le directeur de l’établissement qui reçoit une somme due doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement de cette somme et la remettre au percepteur. Ce cautionnement est payable en argent ou de toute autre manière déterminée par règlement. Replier. Toutefois le défendeur à qui est réclamée une peine plus forte que la peine minimale n’est pas tenu de transmettre le montant réclamé avec son plaidoyer de culpabilité si ce plaidoyer comporte une indication de son intention de contester cette peine. Elle ne modifie ni n’intègre les lois particulières de procédure pénale. Il en est de même de la copie du constat ou du rapport certifié conforme par une personne autorisée à le faire par le poursuivant. Dans les 60 jours de la production du mémoire de l’appelant, l’intimé produit au greffe un mémoire et une preuve de la signification de celui-ci à l’appelant. Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. La personne chargée de l’exécution du jugement ou de la décision est tenue d’y surseoir et de rapporter sans délai au greffe l’ordonnance d’exécution dès que lui est signifié un double de la décision qui accueille la demande de sursis de l’exécution. complète l’original, y indique le numéro du télémandat, l’endroit, la date et l’heure où il l’a décerné et le signe; transmet le télémandat à celui qui en fait la demande; la copie reçue est réputée être un double du télémandat; fait déposer, dans les plus brefs délais, l’original du télémandat au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où la perquisition doit être effectuée. Il peut saisir, en plus de la chose recherchée, toute chose bien en vue et qui est visée à l’article 95. L’avis de désistement est signifié par l’appelant à l’intimé. Le ministre de la Justice est chargé de l’application du présent code. Le cas échéant, le juge détermine les conditions et la durée de la rétention. Replier. S’il n’est pas en possession de ce mandat, il doit leur permettre d’en prendre connaissance dans les plus brefs délais. Les demandes présentées à un juge en vertu des articles 141.5, 141.6 ou 141.9 le sont en la seule présence du demandeur. Le poursuivant peut, dans les cas visés au deuxième alinéa, indiquer que la poursuite doit être instruite par un juge du district judiciaire où elle a été intentée. La signature du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un procureur aux poursuites criminelles et pénales sur un constat d’infraction peut être apposée au moyen d’un appareil automatique ou sous la forme d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé, ou électroniquement de la manière prévue par règlement. Le greffier du tribunal de première instance transmet ensuite sans délai le dossier au greffe de la Cour supérieure conformément aux règlements du tribunal. Si cette personne reconnaît sa culpabilité, le juge la déclare coupable et lui impose une peine dans les limites prescrites par la loi. Merci. Lorsqu’une infraction a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours ou de fractions de jour qu’elle a duré et ces infractions peuvent être décrites dans un seul chef d’accusation. Sur réception de l’avis d’appel, le greffier de la Cour supérieure transmet un double de l’avis au greffe du tribunal de première instance et un autre au juge de première instance qui a rendu le jugement. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Sauf s’il conclut une entente écrite avec le percepteur, le défendeur ne peut reprendre possession du véhicule automobile que s’il s’acquitte de l’amende et des frais, y compris les frais raisonnables d’immobilisation, de remorquage ou de remisage du véhicule automobile, déterminés par règlement de la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’ordre de payer a été donné. La preuve de la délivrance et du contenu d’un certificat, d’une licence, d’un permis ou de toute autre autorisation requise par une loi relativement à l’exercice d’une activité peut être faite par le dépôt de cette autorisation devant le juge ou d’une attestation signée par l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation. Un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, ordonner à une institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (L.C. L’agent qui a des motifs raisonnables de croire que cette personne ne lui a pas déclaré ses véritables nom et adresse peut, en outre, exiger qu’elle lui fournisse des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude. Dans le cas prévu à l’article 165, les ordonnances prévues par la loi peuvent être rendues par un juge ayant compétence pour les rendre dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée. Replier. Les mesures alternatives constituent notamment le fait pour le défendeur de s’engager à entreprendre un programme de formation ou à conserver un logement. Le défendeur qui s’engage à exécuter des travaux compensatoires peut, s’il les exécute, acquitter ainsi toutes les sommes dues au moment de l’engagement. Une ordonnance de disposition ou de confiscation de la chose saisie n’est exécutoire que 30 jours après la date où elle a été prononcée, sauf si les parties renoncent à ce délai. Elle peut également être instruite par un juge du district judiciaire où est situé l’endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l’amende et des frais. Cette contribution devient exigible comme une amende lorsqu’un défendeur consigne un plaidoyer de culpabilité ou est déclaré ou réputé déclaré coupable d’une infraction, que cette contribution soit mentionnée ou non dans le jugement. Toute décision sur l’accès à un renseignement ou à un document rendue en application des articles 124 à 126 et 128 peut être révisée par un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où elle a été rendue. Lorsque la sanction prévue est une amende fixe, celle-ci est considérée comme la peine minimale. Elle indique en outre les infractions ou catégories d’infractions pour lesquelles elle est donnée. Lorsqu’une somme est due par l’État, le ministre des Finances doit la payer après avoir reçu une copie certifiée du document qui comporte l’ordre de payer. Previous post: LA SUCCESSION SELON LA LOI 5 juillet 2019. Les jugements, même par défaut, peuvent être rendus sans qu’il soit nécessaire de remplacer l’acte de procédure introductif d’instance par un constat d’infraction. Le juge instruit la poursuite et rend jugement par défaut, en l’absence du défendeur et du poursuivant, en se fondant sur les documents versés au dossier. Une personne morale peut agir par l’entremise de ses administrateurs ou autres dirigeants ou d’un procureur. Quiconque contrevient à une disposition du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 625 $ à 5 000 $. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour … Nul ne renonce à son droit d’appel du seul fait qu’il paie l’amende imposée ou se conforme de quelque manière au jugement dont il interjette appel. La personne âgée de moins de 18 ans dont le juge ordonne la détention doit être hébergée sous garde dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (, La procédure relative à l’outrage au tribunal prévue dans le Code de procédure civile (. Sauf en ce qui a trait à l’emprisonnement, les règles prévues au présent code relatives au recouvrement d’une amende, y compris les frais d’exécution, s’appliquent au recouvrement de cette contribution et, à cette fin, cette dernière est réputée faire partie de l’amende. Le juge autorise la poursuite s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. La signification d’un constat d’infraction peut aussi être faite après la perpétration de l’infraction, par courrier ordinaire. Code de procédure pénale au Burkina Faso. Si aucune demande n’est formulée dans les 24 mois qui suivent, la chose saisie est confisquée de plein droit. Toutefois, un juge peut, sur demande, autoriser l’intimé à produire un acte de comparution après l’expiration de ce délai. Le cautionnement est payable en argent ou de toute autre manière déterminée par le juge. Lorsqu’un défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, un juge ayant compétence dans le district judiciaire visé au deuxième alinéa de l’article 187 a également compétence pour décider d’une demande visée à l’article 137. Le juge responsable de la gestion de l’instance peut instruire une poursuite même si, en cette qualité, il a rendu une décision visant cette poursuite. Un préavis d’un jour franc de cette demande est signifié au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à cette chose. Les témoignages peuvent être transcrits en tout ou en partie à la demande du poursuivant ou du défendeur et les frais de la transcription sont à la charge de celui qui la demande. Nul ne renonce à son droit d’appel du seul fait qu’il paie l’amende imposée ou se conforme de quelque manière au jugement rendu en première instance. Lorsque le défendeur est une personne morale, l’assignation doit être donnée à l’un de ses dirigeants; lorsqu’il est une société ou une personne morale étrangères faisant affaire au Québec, elle doit être donnée à son agent. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46) Replier. Lorsque le défendeur à qui un constat d’infraction a été dûment signifié est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la poursuite est instruite et le jugement est rendu même si le défendeur est absent. Sur demande d’une personne qui prétend y avoir droit, un juge ordonne de lui remettre la chose saisie ou le produit de sa vente s’il est convaincu que cette personne y a droit, que la remise n’empêchera pas que justice soit rendue et que la rétention ou la confiscation n’est pas requise en vertu des articles 135, 136 ou 137. Lorsque le défendeur ne doit aucune somme d’argent, le cautionnement est remis à celui qui l’a versé. Les montants des sommes dues s’additionnent afin de déterminer, conformément à l’annexe, la durée des travaux compensatoires. Le ministre de la Justice désigne les personnes qui agissent à titre de percepteur. Celui qui se propose d’effectuer une perquisition sans mandat ou télémandat doit en outre avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise et que la chose recherchée se trouve à l’endroit où il se propose de perquisitionner. Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). Un préavis d’une demande de prolongation est signifié au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à la chose saisie ou au produit de sa vente. La demande visant à mettre fin à l’ordonnance ou à en modifier les modalités peut être présentée au juge qui l’a rendue ou à un juge du tribunal pouvant être saisi de la poursuite découlant de l’enquête dans le cadre de laquelle le mandat, le télémandat, l’ordonnance prévue aux articles 141.5 ou 141.6 ou l’autre autorisation judiciaire a été délivré. Le procureur d’Etat peut ordonner, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, la prise d’empreintes digitales et de photographies de la personne retenue, ainsi que le prélèvement de cellules humaines aux fins de l’établissement d’un profil d’ADN, conformément aux articles 48-3 à 48-6 et 48-8 du Code de procédure pénale. Lorsque le défendeur consent par écrit à participer à un programme d’adaptabilité au cours de l’instruction de la poursuite, le juge ajourne l’instruction. Si aucun juge n’y est disponible dans ce délai, elle doit être conduite devant un juge de l’un de ces districts le plus tôt possible. La demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction est présentée par écrit dans les dix jours de la comparution de l’intimé. Les dispositions particulières aux personnes âgées de moins de 18 ans visent également les personnes qui ont 18 ans ou plus pour les infractions qu’elles ont commises avant d’avoir atteint 18 ans. Le juge peut d’office modifier un constat d’infraction pour y corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou toute autre erreur matérielle. La cour qui entend l’appel peut exercer tous les pouvoirs conférés par le présent code au juge dont le jugement est porté en appel. Le greffier ou toute autre personne que désigne le juge sur demande qui lui en est faite par écrit, a la garde de la chose saisie en vertu d’un mandat ou d’un télémandat de perquisition. Toutefois, lorsqu’il est allégué que le défendeur n’a pas respecté l’obligation qui lui est faite en vertu d’une loi de détenir une telle autorisation, le défendeur doit établir qu’il en est titulaire. Toutefois, lorsqu’il déclare le défendeur coupable d’une infraction, le juge, sauf s’il est convaincu que le législateur n’a pas voulu empêcher une déclaration de culpabilité sur l’un des autres chefs d’accusation, sursoit au prononcé du jugement quant à ces autres chefs. Un préavis de la demande de sursis est signifié au poursuivant sauf s’il est présent lors de la demande. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de … La demande de rétractation n’opère pas sursis de l’exécution à moins que le juge ne l’ordonne sur demande du défendeur. Toutefois, dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 146, la peine réclamée doit être l’amende minimale prescrite par la loi. Le greffier de la Cour d’appel doit porter un appel au rôle d’audition dès qu’il est en état d’être entendu. Un juge ayant compétence pour décerner un mandat de perquisition conformément au chapitre III du présent code a compétence pour exercer les pouvoirs conférés à un juge aux paragraphes 12° et 13° du présent article. Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 Si le destinataire d’un acte de procédure refuse de le recevoir, celui qui fait la signification constate ce refus avec l’indication du lieu, de la date et de l’heure. Le procureur d’Etat peut ordonner, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, la prise d’empreintes digitales et de photographies de la personne retenue, ainsi que le prélèvement de cellules humaines aux fins de l’établissement d’un profil d’ADN, conformément aux articles 48-3 à 48-6 et 48-8 du Code de procédure pénale. Il peut, en outre, fouiller toute personne qui se trouve sur les lieux de la perquisition s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a sur elle la chose recherchée. Toutefois, aucune correction défavorable au défendeur ne peut y être apportée. Un mode de signification différent de ceux prévus dans la présente section peut être autorisé par un juge si les circonstances l’exigent. Une demande de télémandat peut également être faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication. Le billet d’assignation ou de contravention ou la sommation, délivré en vertu des articles 1129. Un préavis de cette demande doit être signifié à la partie adverse sauf dans le cas où les parties sont présentes devant le juge. La dénonciation doit être présentée à un juge. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande doit, dans les 15 jours de la remise de la chose saisie au greffier, être signifié au saisissant et au poursuivant ainsi qu’à l’autre personne qui a droit de présenter une telle demande. Avant de pratiquer une saisie immobilière, le percepteur doit demander l’autorisation de le faire à un juge qui alors: soit autorise le percepteur à procéder immédiatement à la saisie; soit, dans des circonstances exceptionnelles et s’il est convaincu que l’intérêt de la justice sera ainsi mieux servi, autorise le percepteur à procéder à la saisie mais uniquement si le défendeur refuse ou néglige d’effectuer des travaux compensatoires.